700 du code de procédure civile et des dépens, ordonné l'exécution provisoire de droit de l'article R. 1454-28 du Code du travail, ordonné les dépens à la charge de la partie qui succombe, c'est-à-dire

1414 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " I.

524 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu la déclaration

Elle fait cette déclaration conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire ... lui tienne lieu de remploi du prix de l'aliénation des biens

287 et 288 du Code de procédure civile, 1324 du Code civil ensemble les articles R 1454-26 et R 1461-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à retenir que l'accusé de réception portant

R. 1454-14", la cour d'appel a violé l'article R. 1245-1 du code du travail ensemble l'article R. 1454-28, alinéa 2, du code du travail par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article

mme X...divers documents sous astreinte, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile, - a dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts

aux droits civils et politiques ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, portant loi de finances pour 1960 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du

"; que viole l'article L. 122-14.2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, reprenant à son compte la motivation des premiers juges, considère que "les faits reprochés à Mme X......ne sont pas décrits

d'actes opposables B l'épouse en vertu de l'article 1206 du Code civil.

La CANCAVA objecte que la prescription applicable à son action est celle trentenaire de l'article 2262 du Code civil et que même à supposer que celle opposée de l'article L 244-1 du Code de la Sécurité

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

X... a présenté à la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1485 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la celle issue du décret du 13 janvier 2011, une demande d'indemnisation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en

1434 DU CODE CIVIL BELGE, EN VERTU DUQUEL, DANS L'INTERPRETATION QUE LUI A DONNEE LA JURISPRUDENCE BELGE, LE REMPLOI NE PEUT ETRE ETABLI, MEME ENTRE EPOUX, QUE PAR LA DOUBLE DECLARATION, FAITE DANS L'ACTE

700 du code de procédure civile'; Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article R.1454-28 du code du travail'; Débouté les parties de leurs autres demandes et du