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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d444262c
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178e1
28 novembre 2006
28 novembre 2006
X... ne s'était pas approprié ces sommes à titre privatif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1497, 1498 et 1527 du code civil ; 2 / que
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f14b
20 novembre 2001
20 novembre 2001
1527, alinéa 2, du Code civil, les juges du fond, qui ont relevé que le changement de régime n'aurait pas pour effet d'aggraver les conflits en cours, qu'il n'en créerait pas de nouveaux avec le conjoint
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d11
4 avril 2024
4 avril 2024
Rappelons que les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef064fbb79e8fd3d32e86
4 avril 2024
4 avril 2024
Rappelons que les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79a3
13 janvier 1993
13 janvier 1993
1538 alinéa 3 du Code civil ; qu'ils en ont déduit que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100982
23 septembre 2015
23 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1448, 1506-1° et 1507 du code de procédure civile
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb34c
26 octobre 1994
26 octobre 1994
Denis B..., demeurant à Périgueux (Dordogne), rue Jean Bart, HLM n° 1532, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielle1ère Chambre
69cf50a3cdc6046d47f21c7e
2 avril 2026
2 avril 2026
la mission par le [1], Vu l'expiration de la mesure au 30 mars 2026, Vu la demande de prolongation de Me [J] [K] et de Me [F], médiatrices du [1] indiquant que la médiation se poursuit; Vu l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a784e08121050008662f02
16 janvier 2024
16 janvier 2024
POLE EMPLOI ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME N°015 Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller chargé de la mise en état, Vu les articles
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90585
2 juin 2022
2 juin 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: S 21-19.764 Demandeur: AGS et autre Défendeur: Mme [R] et autre Requête n°: 1531/21 Ordonnance n° : 90585 du 2 juin 2022
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90616
9 juin 2022
9 juin 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: M 21-16.332 Demandeur: Mme [X] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1539/21 Ordonnance
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88183
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: V 18-10.509 Demandeur: la société MAD éditions Défendeur: la société Soprocom Relevé d'office de la péremption n° : 1507/
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90584
2 juin 2022
2 juin 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: T 21-19.765 Demandeur: AGS et autre Défendeur: Mme [V] et autre Requête n°: 1530/21 Ordonnance n° : 90584 du 2 juin 2022
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90536
20 avril 2023
20 avril 2023
________ Onon-lieu à statuer sur PO Pourvoi n° : P 15-18.173 Demandeur : la société Ludwig Seufert Gmbh & Co Kg Défendeur : la société Ouzille de Keating Relevé d'office de la péremption n° : 1530
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88348
11 mai 2023
11 mai 2023
[N] Défendeur : la société AXA banque et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1533/22 Ordonnance n° : 88348 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88347
11 mai 2023
11 mai 2023
[G] Dit [E] [G] Défendeur : la société Arbola et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1535/22 Ordonnance n° : 88347 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91085
12 octobre 2023
12 octobre 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Ononlieu à statuer Pourvoi n° : Q 19-10.876 Demandeur : la société Asenium Défendeur : Mme [K] Relevé d'office de la péremption n° : 1527/22
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100052
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et les articles 1589 et 1599 du même code ; Attendu qu'ayant été instituée légataire universelle de Gillette
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