Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

1589 et 1591 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résultait des termes mêmes de la promesse que la cession devait intervenir au plus tard dans les deux mois de la date de la cessation effective

11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission

En application de l'article 910-2 du code de procedure civile, la decision qui enj oint aux parties de rencontrer un mediateur en application de l'article 127-1 interrompt les delais impartis pour conclure

1315 alinéa 2 du code civil.

12 et 4 du code de procédure civile, 1538, 1315 et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé que l'aide apportée par

1538 du Code civil ; et alors enfin qu'en retenant qu'un trouble manifestement illicite, était provoqué par le refus du mari de quitter les lieux, et en ne recherchant pas comme elle y était invitée

978 du code de procédure civile ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1134 du code civil.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

214 et 1537 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

La SCI Amazone et Maître [R] en qualité de liquidateur de cette société ont conclu au rejet de la demande de réinscription au motif que, en vertu de l'article 815-3 du code civil, en cas d'indivision,

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1231-5, premier alinéa, du code du travail : 11.

55 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Juliette, Louise Z..., veuve A..., demeurant à Viane (Tarn

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1538 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur