a retenu que le défaut d'assurance n'était pas caractérisé ; 1./ ALORS QUE, selon l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif

l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en jugeant de même que la police souscrite auprès de la compagnie AGF, qui garantissait "les dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 171-4 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'assureur qui, dans le cadre d'une police maritime sur facultés

apéritrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.171-4 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'assureur qui, dans le cadre d'une

En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, eu égard à sa nature indemnitaire, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est

L.172-18 d) du code des assurances et 1134 du code civil ; ALORS, d'autre part, que tant l'article L.172-18 d) du code des assurances que les conditions générales de la police française d'assurance

[H] et la MAAF se fondent sur l'article 1792-4-3 du code civil qui dispose que, "en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

à le relever et garantir, sollicite la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Aux motifs que : - les travaux

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes

1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est

au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Monsieur Serge X..., intimé, conclut à la confirmation, au paiement d'une indemnité de 2 500 ä, en réparation de son préjudice financier et moral, et, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

-2° du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

N..., 2°/ Mme R...

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SES