1792-6 du Code civil.

Elle réclame 1.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1792 du code civil, subsidiairement l’article 1147 dans sa rédaction applicable du même code, vu l’article L 124-3 du code des assurances, - dire l’action subrogatoire des MMA recevable et bien fondée

9 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1147 ancien du code civil, de l’article 1240 du code civil à l’égard des sous-traitants, de : -condamner in solidum

1792-6 du code civil ; Attendu que, pour déclarer P...

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions du 3 février 2014, Monsieur et Madame [R] demandent sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances à la cour

a constitué un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

sens de l’article 1641 du code civil.

de ce texte en retenant d'elle-même que, réputés constructeurs en application de l'article 1792-1 du Code Civil, ils ne pouvaient être considérés comme des acquéreurs nonprofessionnels au sens de l'article

, la cour, qui a fait une fausse application de la convention applicable, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4° ALORS QUE la SCI INVESTISSEMENT

1792 du Code civil les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, auxquels renvoie la garantie que la société immobilière des Cèdres avait contractuellement donné aux acquéreurs des appartements

L'entrepreneur principal (la société Spie Batignolles Nord) n'ayant pas fait reprendre ces désordres, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil. M.

articles 1792,1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ; qu'en application de l'article L. 222-3 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de promotion immobilière doit être

L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui