Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Dit que M. [T] [Y] devra supporter la charge des dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

117, 181, 183 et 206 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance de jonction des procédures n° 152/ 87 et 94/ 88 en date du 16 septembre 1988 (D 153) n'a pas été notifiée à Me Galli, qui

Par ses dernières conclusions d'intimée en date du 21 octobre 2022, la commune de [Localité 22] demande à la cour, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, 544 et 545 du code civil

, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure

Y... avait été le gérant, soit celui de la société CACN, étrangère à la procédure; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la poursuite

et 182.

les articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de représentants

183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance du 30 avril 1987 par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent

192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que conformément aux articles 192, 187 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'interdiction de diriger, gérer, administrer une entreprise peut être prononcée dans

1200, 1213, 1214, 1874, 1892 et 1200 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'obligation de remboursement est la contrepartie de la remise des fonds ; qu'entre coemprunteurs, il incombe à la partie

DES POURVOIS N° 80-60 180 ET N° 80-60 181, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

elle le fait, la Cour méconnaît donc son office et partant les exigences des articles 4 du Code civil, 5 du Code de procédure civile de Polynésie française, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever à 100 000 francs

[W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens.

jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (en matière électorale), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Y... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le Tribunal, après avoir accueilli la demande par un premier jugement, a prononcé la liquidation judiciaire de M.