1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES. - CES RECLAMATIONS

La Selarl Hunault [R] ne peut qu'être déboutée de la demande en payement de ses factures n° 1764/19, 1771/19, 1772/19, 1782/19, 1841/20 et 1843/20 qui ne correspondent pas à la charte qu'elle a signée.

1134 et 1277 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard des mêmes dispositions et de l'article 1271 du Code civil, de défauts de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1840 N sexies du code

1844-5 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil sont applicables à la dissolution anticipée décidée par l'associé unique personne morale ; qu'ayant

1844-8 du code civil, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2016), rendu en référé, que la société Kassandra, constituée entre M

1844-7 2° du code civil, la société prend fin notamment par la réalisation ou l'extinction de son objet ; Qu'en l'espèce, l'objet social de la société G&A Distribution défini à l'article 2 des statuts

n° 78/855/CEE du 9 octobre 1978 que les opérations faites en application de l'article 1844-5 du Code civil constituent des fusions et que le juge national ayant l'obligation d'appliquer les dispositions

1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIENT REUNIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES TEXTES NE PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DE

1869 du Code civil applicable au retrait d'associé à l'article 1844-9 du même Code, sans autre précision, le législateur a entendu calquer les droits à indemnisation de l'associé qui se retire d'une SCI

O... était établi et que ce dernier était à l'origine de la mésentente entre associés, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 5° du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir que M.

LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

183 et 184 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la signature qu'il a donnée en tant qu'avaliste (et à ce titre irrégulière puisque la personne désignée comme le souscripteur ne peut signer

Z... et A... de pratiquer leur activité pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 ) que la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du Code civil

35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, lorsqu'elle est afférente à une imposition établie

celle-ci avait sollicité en justice la dissolution anticipée de la Sarl Emergence formation pour mésentente entre les associés, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

1844-7-5 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, reçu l'appel de la société tendant à voir constater la validité de la notification de retrait formulée par M.

1844-7 du code civil, celles de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91