européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de

1858 du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

5 C.2 de celleci qui prévaut sur la loi nationale ; qu'en ne statuant pas au regard de ce texte la Cour d'appel a violé ce texte, l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 12 du nouveau

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627

700 du code de procédure civile, - débouté la société Hôtel [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23 alinéa 1er et 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article

en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, après avoir constaté que les règles de preuve de l'article 47 du code civil ne s'appliquaient pas au cas d'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait pas

[C] [G], auteur, du chef susvisé, ainsi que la société [3], en qualité de civilement responsable, pour avoir, le 31 août 2018, tenu les propos suivants figurant dans l'article intitulé « Nouvelles accusations

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] aux dépens ; - ordonner l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

XC... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme XX..., épouse Y... à payer à Mmes XL... et M... et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté

et de famille pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5 (2°), 225-6 (3°) du Code pénal, 212, 215, 1109, 1729, 1875

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 33 du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après

des pouvoirs, des articles 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente pour