R. 322- 31 à R. 322-33 du code de procédure civile d'exécution et d'AVOIR condamné les époux [K] à payer aux époux [N] une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

saisi en application de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile, dès lors que cette expertise a été sollicitée en vue de l'exercice du droit de retrait de l'article 1869 du code civil ; que

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 27 septembre 1947 susvisé : "Pour leur réparation, sont également considérés comme dommages de guerre et couverts par le présent décret

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 708, 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843 du Code civil ; Attendu que la capacité du surenchérisseur

celle du bien sis [Adresse 7] [Localité 5] et de conclure tous les actes que requiert l’intérêt commun, sans préjudice des dispositions des articles 1873-5 à 1873-9 du code civil ; - autoriser Maître

X... a diligenté une action dans les termes de l'article 815-5 du Code civil, en sollicitant des juges du fond l'autorisation de passer outre à l'opposition de M.

que l'augmentation de capital n'était pas une condition déterminante de l'apport qui était exigible même si la dite augmentation n'était pas réalisable, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

à l'article 1843-4.

1843-4 du code civil.

* sur la prescription En application des dispositions des articles 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Chatons, condamne la société Les Chatons à payer la somme de 2 500 euros à la société Moma ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

MARINA AIRPORT, désigné Monsieur A... aux fins dévaluer les parts dont il était propriétaire au sein de la société en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, condamné la S. C.

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

L'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 en vigueur depuis le 1er juin 2012, figurant

1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles

1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles

1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles