Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2022, ordonnant la première prolongation

X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

code civil ; 2°/ qu'en vertu d'un principe général du droit de la domanialité, consacré par l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable au domaine public communal

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

Elle fait ainsi valoir que le prêt aurait été consenti au couple sans limitation de durée, de sorte qu'au regard des dispositions des articles 1875 et suivants du code civil, il n'aurait pu prendre fin

N° M 17-81.130 F-N N° 1875 VD1 26 JUIN 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

QU'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt interprétatif Arrêt n° 1885 F-D Sur la requête formée par la SCP Gatineau, avocat de M. Mohamed Z...

telles, inopérantes, de sorte que la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans le contrat de prêt conclu

700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent

immobilière, avait cédé ses parts le 13 août 1971 et retenu qu'en application de l'article 1857 du Code civil, cette dernière devait répondre de la moitié des dettes sociales de la société exigibles à

1875 et 1888 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LES POURSUITES DE LA

Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal, réunis : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que l'arrêt attaqué

Mourad Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1315, 1347 et 1892 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 2°/ que la force de chose jugée attachée à une