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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162c83ab820aa60963d8541
14 septembre 2012
14 septembre 2012
700 du code de procédure civile - constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100063
28 janvier 2009
28 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2331-1 du code
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] demandent à la cour, au visa des articles 54, 117 et suivants, 789 ainsi que 378 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1112-1, 2313 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163b5251669d540ac7baa27
12 mai 2010
12 mai 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielleChambre 08
69bf596ccdc6046d4780c174
22 octobre 2025
22 octobre 2025
À la date du 17 Octobre 2025, la SAS DELICIOUS PANCAKES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10805
10 juillet 2019
10 juillet 2019
cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, écarter l'exécution provisoire. DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre
69e8553dcdc6046d471863c0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 700 du code de procédure civile ; * Déclarer Sorgem recevable et bien fondée en ses prétentions ; * Condamner Atradius à payer à Sorgem
Source officiellecr
613725e3cd5801467742151c
20 février 2001
20 février 2001
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact
Source officielleciv3
61372143cd580146773f255a
7 mars 1990
7 mars 1990
R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article
Source officielleciv3
61372143cd580146773f255b
7 mars 1990
7 mars 1990
A... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare
Source officielleciv3
61372145cd580146773f266d
7 mars 1990
7 mars 1990
R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article
Source officielleContentieux général
69d54cbacdc6046d476fd4af
7 avril 2026
7 avril 2026
[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7G-M76O CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
6614da4128647600086a8f27
8 avril 2024
8 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399
25 mars 2020
25 mars 2020
U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M.
Source officielle2ème CH - Section 2
67947fd08ab253a8400fb1ed
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[J] [R] ont fait assigner, au visa des dispositions des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Mme [C] [X], ès qualité de représentante légale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212079_20230201
1 février 2023
1 février 2023
et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile ".
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a72
17 décembre 1998
17 décembre 1998
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenaient les consorts Y..., l'employeur n'avait pas manqué à son obligation
Source officielleciv3
61372442cd58014677413fd8
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.
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