250 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

R. 532-5 et R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution, renvoyant

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

450 du code de procédure civile

X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 000 F CFP à titre de dommages intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - outre 250 000 F CFP au titre des frais irrépétibles.

696 et 699 du Code de procédure civile'.

[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 12 janvier 1994 : Considérant qu'aux termes du II de l'article 25 de

Ils déduisent de l’ensemble des éléments précités qu’ils sont fondés, en application des articles L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation et 1103 du code civil, à solliciter la restitution

S'agissant du caractère sérieux de la QPC soulevée concernant les articles L 111-2 et L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, il n'est pas établi tant en ce qui concerne l'article 8 que l'article

22-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, L. 252-1 et L. 252-3 du Code rural, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

[J], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 225-253,

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

a prononcé sur les intérêts civiIs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris, de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Pour l’application des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle procède