[T] était importante, il n'y a pas d'antécédent disciplinaire, et le préjudice s'élève à la somme de 348 euros toutes taxes comprises.

786 du Code de Procédure Civile).

du 8 août 1990, qui dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douaniers

la recherche et la constatation des infractions, les articles L. 26 et L. 34 cantonnent les investigations à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et la garantie de l'impôt et

La SAS PP Yarns partie perdante sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, déboutée de sa demande d'indemnité d'article 700 du code de

et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-37 du même code.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

étant de pur droit : Vu les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue, pour les deux premiers, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et, pour

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 311-48, devenu L. 341-2 du même code, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, devenu L.312-16, il est déchu du droit aux

En application des dispositions de l'ancien article L 343-6 du même code, faute de respecter cette exigence légale le prêteur sera déchu de son droit aux intérêts.

[I] [M] ; - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable, comme non atteinte par la prescription prévue par l'article L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation l'action en paiement

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

1382 du Code civil.

peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189,

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la