2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la péremption du commandement

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 382 ET 384 NOUVEAUX DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 382 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

384, 399, 400 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, La SAS [1] se désiste de son appel.

2 et 386 du code de procédure civile, l'article R. 143-20-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable à l'espèce en vertu de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article

Elle est fondée à en obtenir le paiement sur le fondement de l'article 1103 du code civil.

5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part,

[S] [H], [O] [A] et [T] [X] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu l'arrêt avant dire droit du 22 février 2023, Vu l'article 386 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et 385

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actes de procédure effectués par l'une des parties à l'instance ont un effet interruptif de la péremption à l'égard de toutes les parties, la matière

juge commercial, a excédé les limites de sa compétence et a violé l'article 29 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que la cour d'appel

décennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 114-2 du code des assurances ; 2°/ que lorsque deux polices sont unies par

poursuivi du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 20, 21

code civil.

680, alinéa 3, et 694, alinéa 2, du Code de procédure civile et de l'article 384 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu que, n'étant pas prétendu que la mainlevée de la saisie était intervenue

8 et L 113-9 du Code des assurances, des articles 385-1, 388-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

août 2023 aux termes desquelles l’établissement [10] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 2044 et suivants

Débouter Madame [U] [H] de toutes ses demandes, 2. Condamner Madame [K] [H] à payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3.

Alain, partie civile, 2) le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry (chambre correctionnelle) en date du 2 juillet 1986 qui, dans une procédure

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG : N° RG 21/03082 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMZD Vu les article 386 et 388 alinéa