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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00303
18 mars 2020
18 mars 2020
abus de biens sociaux et blanchiment, à une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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Chambre 24 / Proxi référé
67d8714ef1488f6bdc506ab3
26 avril 2024
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