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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00303

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

abus de biens sociaux et blanchiment, à une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

Page 71 sur 442

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TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d8714ef1488f6bdc506ab3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS 10 boulevard Hoche 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Téléphone : 01 48 66 09 08 Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : civil.tprx.aulnay-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N°

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201689_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 412-8 du même code : " Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66216508c8ec436236deb276

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Cet article rappelle que tout hébergement exercé en dehors des règles est formellement interdit et précise que le résident qui consentirait à une sur-occupation des lieux devrait y mettre fin sous 48 h

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f72f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

G : 05/ 416 Y... C/ X... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Victor Y...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a1865b6604a26aae8961

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03376_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En conséquence, par un arrêté du 27 juin 2022, pris sur le fondement des articles L. 411-1 et L. 521-1 du code de la consommation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a imposé à la SARL France Industrie,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300708

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

cassation (3e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 16-12.155), sur requête de Mme [G] [Y], précédemment désignée en qualité d'administrateur provisoire du syndicat secondaire des copropriétaires « Lavoisier 48

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b1618b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00468_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article R. 411-45 du code des communes dispose que : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons : - l'échelon « argent », qui peut être décerné après vingt

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007770865

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Article 2 : La commune du Tampon est condamnée à verser à l'Etat la somme de 1 167 563,35 F dont 414 808,75 F avec intérêt au taux légal à compter du 2 novembre 1989.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10518

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une

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CC

civ3

613721d1cd580146773f7ab9

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société immobilière Palasco-Belgodère fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1991) de fixer à 41

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e53fde28ee4207112cb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfdb

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Elle rappelle les dispositions des articles L 411-10, L411-1, L 135-3 à L 135-5, L 411-23 du code du Travail et soutient que le non respect par la Société DEMATHIEU et BARD des critères conventionnels

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:1123JUD001403288

Admin. suprême

23 novembre 1993

23 novembre 1993

’s application referred to Article 48 (art. 48).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500594_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique correspondante

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600589_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie

Source officielle