130-1, 131-26, 132-1, 132-40 du code pénal et 485, 485-1, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale.

1351, devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : « I.

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : « I.

201, 205, 270, 283, 307, 310, 486, 592-1, 627, 629, 637 et 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale et des articles 5-2, 5-3, 6- 1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs

1351, devenu 1355, du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ».

6 de la convention européenne des droits de l'homme, n 1 du protocole additionnel n 1 à ladite convention, L. 421-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-2 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-1 du Code pénal,

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative

France, les articles 6, 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 8 septembre 1986 devenu irrévocable interdisait à l'arrêt attaqué

de ses charges, qui ne sont pas constatées par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et de l'article 485-1 du code de procédure

la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »

485 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Robert Y..., pris en ses deuxième et troisième branches de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal

à l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral du 22 septembre

, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14 5 du Pacte de New-York, de l'article 2 du protocole

à laquelle le juge statuait et non à celles en vigueur au jour du dépôt du 5 septembre 1988 ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2 du

des réparations civiles, et qui a dit la société précitée civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.