AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6364bb5be405357f749ea966
3 novembre 2022
3 novembre 2022
/2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2022 en audience publique, les avocats
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5e chambre
DTA_2403346_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
locales, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
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