L.113-9 du code des assurances.

1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice

[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [C] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

515, alinéa 2, du code de procédure pénale qui interdit à la cour, sur le seul appel de l'assureur du prévenu, d'aggraver le sort de l'appelant" ; Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, ou non entretenus (').

313-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Dominique X... coupable d'escroquerie

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mars 2025, Mme [M] [D] divorcée [B] sollicite du premier président, au visa de l'ancien article 521 du code de procédure civile, de': - Débouter la MAAF Assurances

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur

514-5 du Code de Procédure Civile ».

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles

l'article L. 613-1 de ce code, l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 511-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, n'a

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

que l'article R 511-2 du code des assurances réserve à des catégories de personnes dont madame X... ne faisait pas partie ; Que ce trouble a cessé dès lors que le contrat est rompu, les deux parties

au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT (C.A.M.B.) demande de dire et juger que

de Chambéry), que l'article 47 du code de procédure civile n'avait pas lieu à s'appliquer ; AUX MOTIFS QUE l'article 47 du code de procédure civile qui vise le cas où « un magistrat ou un auxiliaire

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] in solidum aux dépens de l'instance'; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile

L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil.

Compagnie d’assurance MMA IARD SA, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la société AERE 2000, Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, S.A.S.