PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI BD aux dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Dutreuilh, avocate, conformément à l'article 699 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ; Attendu que dans les contrats

de nouveau privé leur décision de base légale au regard au regard de l'article 1147 ancien (article 1231-1 nouveau) du Code civil, ensemble au regard de l'article L.124-3 du Code des assurances.

Il demande de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

Article 6: L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. E I la somme de 3 600 euros en réparation de ses préjudices.

Par suite, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande de titre de séjour. 5.

Elles ajoutent que sur le fondement des dispositions des articles 1994 alinéa 2 et 1382 du Code Civil elles peuvent exercer leur droit d'action directe contre la SARL EUROFOS dans le cadre d'opérations

) de mettre à la charge de la Polynésie française et de l’Etat la somme de 220 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens.

Aux termes de l'article L. 312-3 dudit code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L612-3.

1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.»

[Localité 7] Madame [E] [Z] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 7] Madame [R] [D] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Sebastien Petit, avocat au barreau de Douai, avocat constitué,

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

[Z] à la somme de 1 000 euros au de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.