1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale dirigée contre la société Défi France, l'arrêt retient que la dénonciation de la procédure judiciaire en cours à la société

450 du Code de Procédure Civile

(Article 696 du Code de procédure civile) L’affaire RG n° 25/00535 est venue à l’audience du 27 août 2025.

450 du code de procédure civile.

Under Article 67d § 1 of the Criminal Code, in the version in force prior to 31 January 1998, the first period of preventive detention could not exceed ten years.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 3°/ que les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

DES ARTICLES 669 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 382 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 662, 592 ET 593 DU CODE

Y... aux dépens ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, la cour d'appel a constaté que le bilan comptable laissait apparaître un résultat d'exploitation pour l'exercice 1996 négatif ; qu'elle

prescrit par l'article 700, 2° du code de procédure civile et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

articles 678 et 654 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

678 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [I] à payer à la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile