CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 1.400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour compenser les frais de procédure engagés, comprenant notamment les frais de

450 du code de procédure civile

Vu l’article 455 du code des procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Madame [J] soutient ainsi l'acquisition d'une servitude par la possession de trente ans sur le fondement de l'article 690 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

145 du Code de procédure civile

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure

450 du code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel, distraits au profit de Me Paul Guedj, avocat sous sa due affirmation, conformément à l'article 699 du code de procédure

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens d'instance conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile incluant frais de référés et d'expertise, dont distraction.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile