au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Garage MECATRONIC aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire

L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2026.

employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 122-24-4, L. 241-10-1,R. 241-51-1, L. 122-14-3 , L. 122-14-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 7 / qu'il appartient au juge de rechercher le véritable motif de la rupture ;

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens': . Débouter Mme [C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; .

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

novembre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle demande également que soit réparée l'omission du chef du dispositif relatif aux dépens, afin que les dépens qu'elle a engagés soient compris dans la condamnation in solidum de M.

La Sa Mma Iard et la Samcf Mma Iard Assurances mutuelles ont constitué avocat le 7 octobre 2024.

L’arriéré est compris dans la condamnation déjà prononcée.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[P] à 7 413,68 euros, ' Condamné la société [3] à verser à M.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu' en affirmant que M.

[M] aux dépens de première instance et ayant débouté la SAS [7] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

2004, qui, pour non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M.

les caractéristiques financières du contrat souscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ que pour établir