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520 963 résultats pour « article 700 du code de procédure code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e3cd58014677402cb7

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 1994) statuant après cassation, de l'avoir débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon

Source officielle

Page 71 sur 26049

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CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0bfecdc6046d475a8d3a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du Code de procédure civile, LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

691ee0110faf9858cdf8e31f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6e9cdc6046d47317334

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0aebf2cdc6046d47106364

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a81cdc6046d47082232

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre les dépens de la procédure.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe360b2355b6964709a

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69d89704cdc6046d47bc2c0e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd5fcdc6046d47e995f5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c57cdc6046d470968ae

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] [P] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté toutes autres demandes.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd190355ac7282a9f92ce8

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Tijani D... et Mme Najia C... épouse D... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc8dcdc6046d47af4b10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CC

civ2

613723dccd5801467740f1d5

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

700 du nouveau Code de procédure civile et ses dépens de première instance et d'appel ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Knight était intervenue volontairement à l'instance engagée

Source officielle
CA

15e chambre

5fd90f0bf8dc7da8b6873412

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

[N] à payer à la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [N] aux éventuels dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a15fff5cdc6046d47075094

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64a3cdc6046d47ca99f7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b6fcdc6046d47103d76

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] de sa demande de condamnation aux dépens et d'article 700 du code de procédure civile formée à son encontre, - condamner M.

Source officielle