AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e3cd58014677402cb7
4 juin 1997
4 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 1994) statuant après cassation, de l'avoir débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon
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4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision
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