de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 721-1 du code de procédure pénale, 5, § 4, de la Convention

L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la mise en exergue du patronyme Y... n'a pas d'autre but que de rendre le patronyme Michel Y.

induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et à des mesures de d publication, ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire

Elle soutient que les intimées ont contrevenu également aux dispositions des articles L 713-3 et L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle en contrefaisant la marque nä 96 610 681, dans la mesure

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » 6.

MOTIFS Il résulte des éléments produits que la recevabilité du recours n'est pas discutée au sens des articles 714 et 715 du code de procédure civile.

YW..., domicilié [...], 710°/ M. EL... QB..., domicilié [...], 711°/ M. EL... RX..., domicilié [...], 712°/ M. YZ... AT..., domicilié [...], 713°/ M. VE... IV..., domicilié [...], 714°/ M.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

X... d'établir qu'il constituerait un exhaussement ; qu'en présumant le contraire, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 653 du Code civil ; 3°) alors, en

L. 355-25 et L. 356-26 du code de la santé publique et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que seul un dommage actuel et certain ouvre droit à réparation ; qu'en retenant en l'espèce

450 du code de procédure civile

X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-32 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 628-1 du code de commerce, alors en vigueur, qui n'a pas la valeur d'un

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne

[N] [F] demande à la cour de :   Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation,   Infirmer le jugement entrepris.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que par ailleurs en prenant en considération un seul cas, de cession, au demeurant fort différente, quant aux caractéristiques du fonds

455 du nouveau Code de procédure civil ; et alors, d'autre part, que par ailleurs en prenant en considération un seul cas, de cession de fonds au demeurant fort différente quant aux caractéristiques du

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 716-6 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3, L. 716-1 et L