(3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M., [K], [Y], 2°/ à Mme, [G], [Q] épouse, [Y], tous deux domiciliés, [Adresse 2], 3°/ à la société Happimmo 78, société par actions simplifiée

9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN ainsi qu'au SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE la somme de 1 000 F ; Article 1er : L'arrêté directorial n° 90-1021 du directeur général de l'Assistance publique

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : E 21-11.749 Demandeur : la société Résine 78 Défendeur: la société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires

Italie - 5376/11 Arrêt 3.9.2013 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Intervention législative en cours de procédure judiciaire ayant conduit à la

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 du 27 novembre 2000 ; 6°) ALORS QU'aux termes des articles

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 76 à 78, 593 du Code de procédure pénale, 127 de la loi du 20 mai 1903, ensemble la violation des droits de la défense, contradiction de motifs, manque de base légale, défaut

I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L.

FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 05 AVRIL 2024 N° RG 23/01211 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDQR DEMANDEUR : Madame [V] [Y] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 1]

1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.Tawil-Albertini jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur l'interprétation de l'article 7 de la directive 78

Le 14 avril 2012, ils ont donné un mandat non-exclusif à la société Hapimmo 78 exerçant sous l'enseigne Guy Hoquet afin qu'elle vende leur bien.

Prétentions et moyens des parties 1.

préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. () ".

Selon l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Aux termes de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 (...) ».