908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

764 et 779 du nouveau code de procédure civile, 16 et 915 de ce même code ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que M. et Mme X... étaient représentés devant la cour d'appel par

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne seraient pas exclusives de celles des articles 784, alinéa 3, et 910, alinéa 1er, du même Code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui

910-3 du code de procédure civile s'appliquent, la caducité devant être écartée.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions de l'arrêt indiquant que, lors des débats, la cour d'appel était composée, conformément aux articles 786 et 910 du nouveau

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, présenter dès les premières conclusions devant

- sur les formalités de l'article 911 du code de procédure civile Selon l'article 911 du code de procédure civile dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel, sous les sanctions

[T] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu les articles 908 à 910 du code de procédure civile, * à titre principal : débouter la société [6]