Y... dans le prononcé des résiliations litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les écritures des appelants, en violation des articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le jugement

910-4 et 954 du code de procédure civile ; 4°/ que le droit d'accès au juge peut être limité à la seule condition que les mesures mises en oeuvre poursuivent un but légitime, soient proportionnées

L. 122-42 du Code du travail, des sanctions pécuniaires interdites ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 931-8, alinéa 4, du Code du travail, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation

Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile : 3.

de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 1121-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne

145 du code de procédure civile.

[E], qui n'a pas comparu, est réputé conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.

Il résulte de l'article 1054 du Nouveau Code de Procédure Civile que, en matière de rectification des actes de l'Etat Civil, l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse, et de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et qu'il s'en évince qu'en vertu de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel de Bourges s'étant prononcée par adoption pure et simple

952 nu nouveau Code de procédure civile.

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

21 de la convention précitée, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Valkeniers et ses assureurs n'ont, à aucun moment, prétendu que leurs intérêts

954 du code de procédure civile)" ; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, partant, la cour d&

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se prononçant comme elle a fait, après avoir constaté que la société concessionnaire ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.