Il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile qui renvoient aux dispositions de l'article 961 de ce code, lequel renvoie aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les

450 du Code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

954 du Code de procédure civile.

(date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 14 du décret 2010-1547 du 28 décembre 2010) la cour

SUR CE, A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que

S... de ses demandes de dommages-intérêts complémentaires ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que "les parties doivent reprendre, dans leurs dernière

54, 57 et 901 du code de procédure civile, 908, 909, 368 et 954 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles 564 et suivants du code de procédure civile, de : In limine litis,

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, en application de l'article 954 du code de procédure civile, in fine, -Condamner Monsieur [Y] [D] à devoir la somme de 1500,00 euros à Monsieur [F] [J] au titre de l'article

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L 134-4 du Code de l'aide sociale et des familles ; ALORS QUE, en cause d'appel (v. ses concl., pp. 19 et 24), l'exposant

700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

444 du code de procédure civile.

906 et 954 du code de procédure civile.