L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

Il résulte en outre de l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Selon l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

) / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation () ". 8.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 4° Aux décisions prises

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Leur garantie est due sur le fondement de l'article L 121-2 du Code des assurances, qui est d'ordre public : il est constant qu'en pareille hypothèse, l'assureur ne peut échapper à sa fonction sociale

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

De plus, selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute saisie inutile ou abusive et, en application de l'article

Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir

Il soutient que : - le préfet n’a pas mis en place de procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-2 du code des relations entre

Claudinon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Claudinon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que les dispositions de l'article L. 121-1 de ce code ne sont pas applicables en cas d'urgence et lorsque leur mise en œuvre

L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation.

L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation.

L.121-2 du code des assurances.