L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

593 du Code de procédure civile local d'Alsace-Lorraine ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.

121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré Jean X... coupable d'abus de confiance et l'a

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 12.

L. 122-12 du Code du travail ; 3 / qu'enfin, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, par référence à une proposition de nouveau

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

code de commerce, 111-4 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer même que l'article L. 241-5 du code de commerce, dans sa version

les articles 1113, 1114 et 1121 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Dans ces conditions, il ne peut qu'être constaté que le formulaire détachable n'est pas conforme pour ne pas comprendre l'ensemble des éléments visés par les dispositions notamment des articles R 121-4

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1231-6 du Code Civil), - Condamner la locataire à lui payer la somme de 786,20€ pour la clause pénale telle que stipulée au bail (10%) et ce, avec intérêts de droit au taux légal (article 1231-6 du Code

117, 118, 120, alinéa 1, du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions d'appel de la société GEC, déposées après l'ordonnance de clôture ; qu'il en résulte