1231-1 et 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 2.400 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 926,34 € au titre de l'article 10-

MOTIFS Sur la responsabilité de la SAS CITYA VENDOME LUMIERE Vu les articles 1231-1 et 1992 du code civil *Aux termes du mandat de gérance confié par Monsieur [L], la société CITYA VENDOME LUMIERE

1231-1 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour le demandeur. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mai 2025, Monsieur [F] [B] a assigné La SAS ALPS CHEMINEES , au visa des articles 1231-1 et 1222 du code civil , aux fins

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QU'en écartant la responsabilité du bailleur sans rechercher si, outre le retard excessif dans la réclamation d'un rappel d'indexation des loyers

1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil ; 5.

1217 et 1231-1 du code civil, de dommages-intérêts pour rupture brutale de relation commerciale établie et de frais en application des articles L.441-1 et L.441-10 du code de commerce.

En conséquence, en l’absence de réception de l’ouvrage, seule la responsabilité contractuelle de la SARL Expert Etanch peut être engagée, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, les causes

A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code civil, il considère que M.

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, elle fait valoir que la société FCN a commis deux fautes, d'une part, en comptabilisant deux fois deux factures d'un montant

Certes, la SARLU Italy and Maure n'avait pas invoqué, devant les premières juges, les dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute de la société MJT et le paiement d'un arriéré locatif, des honoraires et des frais, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation

L. 132-5-1 du code des assurances qu'elle a ainsi violé.

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

A titre subsidiaire, les époux [G] invoquent la responsabilité contractuelle de la société SOBRA, en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, celle-ci ayant manqué à son obligation

-condamner les époux [K] à payer à Madame [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.