L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait également reproché à Monsieur D...

L.1232-1 du Code du travail.

1231-6 du Code civil, en paiement de sommes au titre des retenues de garanties.

[W] n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

ses tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L.1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 et L.1132-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le fait de quitter son

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu d'entretien préalable

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3° ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui procède par simple affirmation sans viser, ni

L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que la prise d'acte de rupture doit être appréciée à la date de celle-ci, et non pas en fonction de faits ultérieurs ; qu'en se fondant, pour considérer

Attendu que le salarié, qui démissionne, entend se prévaloir de la faculté de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, qu'il tient des dispositions de l'article L.1231-1 du code

pendant la durée limitée du préavis, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui, par son importance

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

L. 1233-8 du code du travail.

L 1232-16 du Code du travail.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ qu'en énonçant que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de santé

Code du Travail.

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.