L. 1235-3 du code du travail ; qu'en allouant une somme de 81 000 euros à la salariée, qui ne demandait que 31 600 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé

Le jugement qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse doit être infirmé, Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est

L. 1235-1 alinéa 3 du code du travail ; 2) ALORS QUE, D'AUTRE PART, la société MIE faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M.

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu de condamner la société Euromaster, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ; Vu l'article

Il résulte de l'article L.1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des principe précités.

au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions

Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit.

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, doit être fixé par application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu que pour

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

L. 1251-30, L. 1251- 35-1 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1237-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1165 et 1184 du code civil ; 2°

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L.

aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque des faits ; * 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner

, la cour d'appel a violé les articles R. 1225-1 ancien article R. 122-9 et L. 1225-5 ancien article L. 122-25-2, alinéa 2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

* L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

En conséquence l'attribution à Mme Y..., de l'indemnité requalification en contrat à durée indéterminée, prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, sera confirmée.