procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger

109 du Code de commerce et 1147 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour certaine l'affirmation de la société Lydie X... selon laquelle la mise en oeuvre

novembre 2001, l'affaire à une session ultérieure ne saurait être considéré comme un commencement d'examen de l'affaire au sens de l'article 367 susvisé ; qu'en se bornant à affirmer que l'ordonnance

Par ailleurs, l'article L.134-13 du même code précise que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de

A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de

1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 622-13 du code de commerce ; 2° ALORS QUE, dès lors qu'ils en sont requis, les juges sont tenus, avant de procéder à la compensation de créances réciproques

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M.

L. 464-1 à L. 464-3 du Code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits poursuivis, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

légale au regard de l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme et des articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient allouer une réparation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6 , et 592 du Code de procédure pénale

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

De condamner la société CIC à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. De la condamner aux entiers dépens.

du 23 juillet 2014, Vu les articles L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures

alinéas de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; d'où il se déduit que cette voie est ouverte à l'encontre des jugements modifiant le plan de cession, visés à l'alinéa

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.