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3 682 résultats pour « article L 1445-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35891cdc6046d4713daae

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en demeure ; CONDAMNER la SAS [Localité 1] à payer à la SARL [T] [N] la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, CONDAMNER la SAS [Localité 1] aux dépens.

Source officielle

Page 71 sur 185

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CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

906-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a54

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

144, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 29 du 23 janvier 2002 attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b37

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

144, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n° 30 du 23 janvier 2002 attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580450

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE d'une somme de mille cinq cents euros au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : A l'article A. 711-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162f6fdb807dfe813d297b1

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02164

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L.781-1 2ème du code du travail, aujourd'hui insérées à l'article L.7321-3 du même code, qui précisent que l'employeur qui fournit les marchandises pour le compte duquel sont recueillies les commandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202085_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202086_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202087_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202088_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202089_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202090_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100699

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

définitive, la Cour d'appel a violé les articles 1153-1 et 260 du Code civil.

Source officielle
CA

16e chambre

6032a3920c64ef1959f15af4

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Les époux [J] ont soulevé la nullité des poursuites en invoquant les dispositions de l'article 1415 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

145, 493 et 514-1 du code de procédure civile de : - Infirmer l'Ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Toulouse le 12 juin 2025 en toutes ses dispositions (sinon en ce qu'elle a écarté l'exécution

Source officielle
TJ

JEX

678184666d34da2cbdcdd11d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution, PRONONCER la nullité du procès-verbal de saisie-attribution en date du

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c0bcdc6046d47ff22fa

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

Source officielle