AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35891cdc6046d4713daae
15 juillet 2025
15 juillet 2025
en demeure ; CONDAMNER la SAS [Localité 1] à payer à la SARL [T] [N] la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, CONDAMNER la SAS [Localité 1] aux dépens.
Source officiellePage 71 sur 185
Chambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
10 avril 2026
906-1 du code de procédure civile.
Source officielle