La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

[J] [I] et Mme [W] [I] la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [L] Diffusion aux entiers dépens y compris le coût du jugement liquidé

Elle ne conteste pas que, comme l'affirme la Société RICOH ce paiement est rendu possible par l'effet de la subrogation réelle dont le mécanisme est rappelé par l'article 2372 du Code civil selon lequel

salariés alors, selon le moyen, que pour l'application de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, les arrérages de préretraite ne sont garantis par l'AGS que s'ils résultent d'un accord professionnel

-subsidiairement que soit prononcé la nullité de l'ordonnance de taxe du 14 janvier 2021, comme étant rendue au visa des articles R 663-14 à R 663-30 du code de commerce qui ne lui sont pas applicables

qu'en se fondant sur le caractère incomplet de la demande de la société, sans avoir au préalable invité cette dernière à la compléter, comme le prévoient les dispositions des articles R. 423-38 et R.

148 du code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 145 de ce code et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit code et que les dispositions de la Convention européenne des

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

La mise en oeuvre des dispositions de l'article L 145-41 précité n'échappe pas à la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, énoncée par l'article 1134 alinéa 3 du code

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 du code civil et L. 145-1 et suivants du code de commerce ; ALORS, AUSSI, QUE les juges du fond ne peuvent

susvisé ; 2°- Alors que, d'autre part, il résulte encore de l'article 843 du code civil que l'obligation au rapport d'un bien comme des fruits de celui-ci est indépendante de sa fonction ; qu'en retenant

700 du Code de procédure civile ; Limité l'exécution provisoire à l'application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail ; Précisé que les condamnations prononcées emporteront

également à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

15/04/2026 ARRÊT N° 26/ 146 N° RG 23/03200 N° Portalis DBVI-V-B7H-PV2E NA - SC Décision déférée du 24 Juillet 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2018J00160 J.

de l’article 145 du Code de procédure civile afin qu’une expertise soit ordonnée et que les dépens soient réservés et liquidés avec l’instance au fond.

En l'espèce, le titre de perception en litige mentionne comme objet " régime spécifique d'approvisionnement - irrégularité suite contrôles sur place n° 2021-38 " et fait référence au courrier du directeur