Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

[S] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.

341 ancien et 224-1 du code pénal seraient applicables.

[F] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme : L'article 1604 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, définit la délivrance d'une chose vendue comme le transport de celle-ci

700 du Code de Procédure Civile, Madame Z... demande 3000 € au titre du même article ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que les

Elle sera déboutée de sa demande en vertu de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M.

L. 313-1 ; - la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24 L. 121-25 et L. 121-26

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L. 4121-1 du code du travail et 1382 du code civil, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail, A titre subsidiaire,

1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

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articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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