En réplique, la société objecte que la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2021 est justifiée, comme le sont les manquements qui lui ont été reprochés. *** L'article L. 1333-2 du code du travail

L. 640-1 du code de commerce ; 1°) ALORS QU'un débiteur n'est en état de cessation des paiements que s'il lui est impossible de faire face au passif exigible avec son actif disponible

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

de l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances.

s'y est référé explicitement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2 du Code pénal, préliminaire,

[J] qui sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile devra supporter les dépens en application des dispositions de l'article 696 du même code de procédure civile

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 241-3 du Code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

, 1217, 1218, 1219, 1719, 1722 et 1343-5 du code civil, les articles L.145-41 et suivants du code de commerce et les articles 695 et 700 du code de procédure civile : - la recevoir en son présent exploit

Le Tribunal a fait convoquer RESIDENCES INTER SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L. 202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles L124-3 et L-241-1 et suivants du Code Civil, - DEBOUTER la SAS ESSOR INGENIERIE, la SELARL EKIP et la SCP CBF ASSOCIES de toutes leurs demandes, fins et

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu que pour débouter la société Archimen de sa demande en garantie dirigée contre la société Axa France IARD, l'arrêt retient que la date d'ouverture

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 644-6 du Code de commerce : «A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des

pas s'analyser comme un " acte anormal de gestion " pour la société.

, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes des parties

Aux termes de l'article L 113-1 du Code des Assurances': Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

-3 du Code de commerce, - constater que la B... a fondé des demandes sur les articles L. 442-6 alinéa 2 et L 442-6 III du Code de commerce devant le tribunal de commerce de Marseille et que le jugement

Faits et procédure 1.