elle l'a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, et 666 du code général des impôts ; 2°/ qu'est entaché

[Z] [G] est rejetée comme mal fondé. 2/ Sur les demandes principales L'article 1376 du code civil dispose que " L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à

Elle expose que les délais mentionnés aux articles 908 et 911 du Code de procédure civile n'ont pas été respectés par les appelants.

l'article 700 du code de procédure civile a été portée à 6 000 euros.

L. 661-3 du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions prononçant la résolution du plan de sauvegarde, en revanche, lorsque le jugement prononçant la résolution

621-14 du code de commerce.

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

BNP PARIBAS Société Anonyme au capital de 2 468 663 292 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites

L. 661-10 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 125 et 592 du code de procédure civile et l'article L. 661-7 du code de commerce : 1.

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 7 juillet 1984, les époux X... ont cédé à la SNC Bellec-Gaurat un fonds de commerce

Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Les parties visant exclusivement les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, il sera considéré que la société DUCROS EURO EXPRESS intervient en qualité de transporteur.

700 du code de procédure civile.

L. 622-13 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-326 du 12 mars 2014 applicable en redressement judiciaire et de l'article L. 641-11-1 du même code qu'en matière de contrats en cours, ces texte

léonin du pacte établi le 22 novembre 2013 et voir prononcer la nullité de la Convention et des clauses de rémunération prévues à l'article 2 . 3 de la Convention.