Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023

Subsidiairement , la CARSAT du Sud-Est estime que ce silence comme la fraude reconnue justifie de prononcer la nullité pour dol du contrat en application de l'article 1116 du Code Civil .

450 du code de procédure civile

III Sur les autres demandes ou sur les demandes annexes Les intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du code civil sur les sommes sus visées seront dus dans les

Partie perdante, la SARL [4] sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

) (pièce 4-1) ; que la SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BLANC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2015, en audience en chambre du conseil

Hélène BOUCON, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud n'est donc pas fondé à invoquer l'exclusion prévue par l'article L. 1111-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code à titre subsidiaire, si par impossible, la cour devait estimer que le contrat de prestations

décision déférée, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.