L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1227] du Code civil ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que la société CIC EST

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Conformément au principe posé par l'article L. 1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat

en arrêt de travail à compter du 2 juin 1994 ; que le 25 août 1994, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail, mais apte pour un poste "assis-debout" ; que cet avis a été confirmé

X..., au service de la société Herry Véhicules Industriels depuis le 14 janvier 1988 en qualité d'électromécanicien, a été victime d'un accident du travail le 14 octobre 1992 et déclaré inapte au poste

L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la preuve de l'existence d'une impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'invoquait aucun autre poste à l'appui

fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que des instructions

combinées des articles L 122-32-2 et L 122-14-4 du code du travail ; * 2 500,00 €, à titre d'indemnité, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux dépens.

Y... ait été avisé qu'il pouvait saisir le Conseil institué par la Convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 1235-1 du code du travail et 32 de la convention collective

L. 1152-1, L. 1221-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que la société avait rappelé que le salarié exerçait les fonctions de responsable de chantier, comme quinze autres salariés de l'entreprise

L. 122-32-5 du Code du travail, - la condamner à verser à Maître [U] [T] la somme de 5.000 € hors taxes sur le fondement de l'article 37 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991 relatives à l'aide

2511-1, L. 1134-2 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition

[V] la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents

est constitutive d'une méconnaissance totale des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit de l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

d'un mois pour cause d' accident du travail en application des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail.

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des