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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-1
653ca5c483c9498318209b95
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[R] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62da3de02eb797effb070202
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A titre subsidiaire, elle excipe du transfert légal de son contrat de travail au profit du PE en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02002
19 novembre 2014
19 novembre 2014
de la salariée par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne pouvait être transféré de plein droit au centre hospitalier cessionnaire mais devait être autorisé par l'inspecteur du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca8a3c369c7f74997011
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS, aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00091
19 janvier 2010
19 janvier 2010
travail, devenu l'article L. 1224-1 de ce code ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de juger que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00414
5 mars 2014
5 mars 2014
L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail prévoyant que l'ensemble des contrats de travail est transféré de plein droit
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938558
29 mai 2020
29 mai 2020
Par un arrêt du 21 octobre 2015, la cour d'appel de Poitiers a jugé que les conditions posées à l'article L. 1224-1 du code du travail pour le transfert d'un salarié n'étaient pas remplies et que le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00888
14 avril 2010
14 avril 2010
et relatives aux éléments corporels et incorporels transférés lors de reprise des marchés de publicité sont suffisantes pour écarter le moyen tiré de la non-application de l'article L. 1224-1 du code
Source officielle1ère chambre sociale
662209689ce1420008389787
18 avril 2024
18 avril 2024
Calmec à verser à Mme [Y]la somme de 140 000 euros à titre de réparation du préjudice financier et moral causé par la violation des dispositions de l'article L;1224-1 du code du travail et 1 300 euros
Source officielle1ère chambre sociale
662209689ce1420008389789
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'article L;1224-1 du code du travail et 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'association Calmec à payer à l'UD CGT 14 les sommes de 2 000 euros à titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01829
21 octobre 2014
21 octobre 2014
des salariés affectés à une activité sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est pas lié par les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01534
29 septembre 2015
29 septembre 2015
1221-1 du Code du travail ; 2°-ALORS QUE le transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail implique le transfert d'une entité économique autonome définie comme un ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90022
17 décembre 2012
17 décembre 2012
Lise X...s'est fait selon les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et a condamné la seconde société à payer à Mme Marie Lise X...les sommes suivantes : -3 714, 65 euros au titre du préavis
Source officielleChambre 4-2
5fe1d41e1d02a315893840f3
11 décembre 2020
11 décembre 2020
J... et de ses 8 collègues en considérant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies.
Source officielle21e chambre
6349008c63d497adffda4376
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E], étant cédés par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdc26a252dd1b4ac0d542ba
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b6
3 avril 2012
3 avril 2012
X...à lui payer la somme de 127 398, 67 €, soit la moitié du montant des condamnations, du fait de sa solidarité dans l'échec de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en tout état de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00173
9 février 2022
9 février 2022
de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616361d6c983b818eb76d342
4 mai 2011
4 mai 2011
L .1224-1 et L 1224-2 du code du travail, ensemble les articles 808, 809 et 811 du code de procédure civile, - enjoindre la SAS Carrefour Hypermarchés, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209054_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification
Source officiellePage 71 sur 1851