de parrainage et 2 du contrat de travail, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; ALORS 4°) QUE l&apos

, l'employeur justifie avoir respecté les dispositions précitées de l'article L. 1233-10 du code du travail.

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.321-1 ancien devenu L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail et l'article L.321-4-2 I, al. 4 ancien devenu L.1233-67 du Code du travail

pour étayer ses dires qui aurait permis à la société exposante d'apporter la contradiction à ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

, violant ainsi de plus fort les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la prise d'acte a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail

L. 1233-24-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-

que Madame Marie Claude Y... soutient que ses demandes nouvelles sont parfaitement recevables comme dérivant du même contrat du travail, en application de l'article L 1252-7 du code du travail ;

D'une une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné

L. 1233-36 du code du travail.

à un groupe de dimension communautaire, au sens des dispositions de l'article L. 2341-2 du code du travail, cette société était tenue d'inclure, en application des dispositions de l'article L. 1233-71

du travail, recodifié sous les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du même code et de l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code ; 3

L. 1233-84 et D. 1233-38 du code du travail ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique.

, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : () 2°) La régularité