[O] [S] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris ceux de première instance, en application

Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ; 3°) ALORS QUE la société Outremer Télécom faisait valoir (concl. p. 5 § 5) qu'elle

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

Attendu que le commissionnaire de transport responsable en vertu de l'article L 132-6 du Code de Commerce envers son commettant à raison de la faute commise par l'un de ses substitués en l'espèce la société

L.622-17 du code de commerce, *4 446,64 euros au titre du contrat n°F83708901 par application de l'article L.622-17 du code de commerce ; A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande

Les parties visant exclusivement les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, il sera considéré que la société DUCROS EURO EXPRESS intervient en qualité de transporteur.

E..., faute d'indication du fondement de la demande, la cour d'appel a violé les articles 73 et 954 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que, par une interprétation souveraine que l'imprécision

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Il n'est pas nécessaire, pour qu'il puisse être fait application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif ait été réalisé.

[Y] et la société MACIF à payer à Mme [D] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

    Les articles pertinents du CPP se lisaient comme suit   : Article 63-1 «   Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire,

Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.

La [Adresse 5], intimés, invitent la cour, au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile, à : - déclarer irrecevable M.

A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général

monétaire et financier, 1147 devenu 1231-1 du code civil, - L. 313-4 et L. 131-73 du code monétaire et financier, et sous réserve expresse de l'application des dispositions de l'article 12 du code de

[S] [Y] à la somme de 146 500 euros se décomposant comme suit : - 132 270 euros au titre de l'indemnité principale ; [13 227 euros de loyers 'demi-bruts' x 10 annuités] - 14 227 euros au titre du remploi