articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

R. 311-1 du code de justice administrative.

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

314-1 du Code pénal, étant précisé qu'Elliot X... ne prouve pas que M.

L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

121-4, 121-5, 311-1, 311-3, 311-14, 1 , 2 , 3 , 4 , du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, Mme [S] demande, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation en vigueur à l'époque des faits et L. 313-16 du code de la consommation

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

centre commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question

au 3° de l'article R. 311-3 () ". 7.

compris l’ensemble des frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du Code de commerce) ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la

314-1 du Code pénal, 2 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Sorenam Normandie des fins de la poursuite

[Q], société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est, [Adresse 1] SAINT-ETIENNE, demanderesse

314-1 du code pénal, L. 241-3 4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

11 à 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, L.621-68 du Code de commerce, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions