121-3 et 313-1 du code pénal, de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant

[K] à payer à la Banque Laydernier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées

Aux termes de l'article D. 1511-33 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques

, vu les règlements d'exemption 1400/2002 et 330/210 de la Commission, vu l'article L.420-2 du code de commerce, vu l'article 1382 (devenu 1240 du code civil), - constater que les critères objectifs

L. 145-33 du Code de commerce ; 2 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas à tout le moins si, comme le soutenait la Caisse interfédérale du crédit mutuel dans ses conclusions, la partie du droit

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

en application de l'article 514 du code de procédure civile'; -'condamné M.

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner le crédit agricole aux entiers dépens.

1382 du Code civil, outre aux dépens recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au paiement des sommes de 5 330 000 € en réparation de son préjudice professionnel,

Aux termes de l'article L. 331-12 du même code : " Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : () 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars

L. 145-38 du code de commerce qui écarte, par dérogation à la règle posée à l'article L. 145-33 du même code, la référence de principe à la valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement