La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

446-2 du code de procédure civile.

[Y] et la société Equip'Buro étaient en état de dépendance économique au sens de l'article L 442-6, I du code de commerce à l'égard des sociétés Sodecob et Majuscule.

de Papeete et appliquer la capitalisation des intérêts comme prévu par l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil ; fixé à 505 000 FCFP le montant de la provision à valoir sur la rémunération de

11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. - Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ».

à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme X... aux entiers dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les inspecteurs se dirent prêts à coopérer tout en se réservant le droit de mener leur enquête comme bon leur semblait.

par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des articles A.444-32, R. 444-54, 3° et R. 444-55 du code de commerce, devront être supportées par la société

code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut

L 145'1 et suivants du nouveau code de commerce au preneur».

A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés Maître Eric AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAUGUITTON, sur le fondement de l’article 699 ; - condamner solidairement et à tout le moins

[K], la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Texdécor aux entiers dépens, dont distraction en application des dispositions de l'article

(page 17), 447 365 F par M. F...

D 441-5 du code de commerce et de la mention sur les factures ; * CONDAMNER la défenderesse au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; * ORDONNER à

Y... au titre des loyers et de la prestation compensatoire, au paiement de la somme de 10 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.