D.641-10 du Code de Commerce.

D.641-10 du Code de Commerce.

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de commerce, Fixe au 30/09/2023 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, Désigne en application de l'article L 641

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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d'un administrateur, c'est le liquidateur judiciaire qui administre l'entreprise sans possibilité de délégation au débiteur, ainsi que le prévoit L'article L 641-10 du code de commerce ; que les opérations

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

En l'espèce le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure

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Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure