Codes de loi français

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.

Article D3332-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 28

Code du travail

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3 du même code, dans le respect du plafond déterminé

Article L572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 09

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.

Article 19

Code de la sécurité intérieure

L'élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme.

Article R211-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 32

La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l' article R. 644-4 du code pénal .

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

(II, 2°) En vue de l'inscription d'une personne morale Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant, Dirigeant de la société, Fonction occupée : Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-14 du code

Article 26-1

Les articles L. 122-2 à L. 122-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'acquéreur ou le preneur satisfait aux obligations mentionnées au a des articles

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise

Article 7

Code de justice administrative

Les adjonctions et modifications apportées à ce code en ses articles L. 511-6, L. 511-33, L. 511-41, L. 571-4 et L. 573-2-1 par le I, le III et le IV de l'article 154 et le II de l'article 156 de la même loi ; 3° La modification de l'intitulé de la section

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

; 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 dudit code ; 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du même code ; 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement

Article L141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport

Article 3

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1

Article R490-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 706-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Article L311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 33

Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65