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1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Il est exact que ce courrier ne porte en revanche pas la reproduction du dernier alinéa de l’article 656 du code de procédure civile ainsi que l’article 658 le prévoit.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 12 novembre 2019, fondées sur les articles L. 643-13, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, M.

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L. 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » ; que l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile énonce notamment que « la signification doit être faite à personne » ; que toutefois, l'article

et réprimée par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce C...

violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERESSEES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-659